Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 5 mars 2025)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« V (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 67 bis-3 du code des douanes, les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « national anti‑criminalité organisée ». »
Exposé sommaire
Il s’agit d’une mesure de coordination avec la modification de l’article 706-80-1 du code de procédure pénale prévue par le 12° ter du III de l’article 2 relatif à la compétence du parquet national anti-criminalité.