Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« biens »,

insérer le mot :

« saisis ».

Exposé sommaire

A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.