Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 7 mars 2025)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.