Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots : 

« qui permettraient »

le mot : 

« permettant ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.