Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 7 mars 2025)
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteÀ la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours »
les mots :
« à l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.