Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

Supprimer les alinéas 2 à 3.

Exposé sommaire

 

Cet amendement supprime la présomption d’habilitation des enquêteurs affectés dans un service de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées à accéder aux informations figurant dans les fichiers d’antécédents (le TAJ).

Une telle disposition n’apparaît pas nécessaire, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoyant déjà, pour sécuriser les procédures, que « l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. »