- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Vincent Caure
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à l’une des infractions prévues aux 1° à 6° et 11° à 12° de l’article 706‑73, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, il peut... (le reste sans changement) ».
Pour renforcer les garanties applicables au procédé d’activation à distance des appareils électroniques fixes aux fins de captation du son et de l’image dans certains lieux, le présent amendement limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.