Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 6 mars 2025)
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 706‑94 »
la référence :
« 706‑74 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une référence.