Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL618

Déposé le lundi 3 mars 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et à l’alinéa 35 ».

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement retire l'alinéa 35 de la liste des dispositions à modifier, en coordination avec l'amendement de suppression de l'alinéa 35 prévu ensuite.