- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, n° 907
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la fin de l’alinéa 71, supprimer les mots :
« les personnes accédant ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 72 :
« 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 73 :
« 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d’installations portuaires, au système d’exploitation... (le reste sans changement). »
Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.