Fabrication de la liasse
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Roger Vicot

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.

En cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers.