Fabrication de la liasse
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Vincent Caure

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Supprimer l’alinéa 102.

Exposé sommaire

 

Cet amendement supprime la faculté pour le procureur de la République d’informer une administration des soupçons de commission d’infraction qui pèsent sur l’agent qu’elle emploie.

Une telle possibilité apparaît en effet porter une atteinte excessive aux droits ou intérêts légitimes de la personne concernée, dès lors qu’elle intervient avant même la décision de mise en mouvement de l’action publique.