Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter A Au III de l’article L. 561‑25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies » ; ».

Exposé sommaire

L’article 3 étend le droit de communication à trois catégories d’entités, chacune exposée notamment au blanchiment des capitaux issus du trafic de stupéfiants :

- Les conseillers en gestion d’affaires ;

- Les plateformes de facturation électronique ;

- Les plateformes de domiciliation.

Par cohérence avec le dispositif applicable à l’ensemble des personnes auxquelles Tracfin peut adresser un droit de communication, le présent amendement étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l’exercice du droit de communication par le service.