Fabrication de la liasse
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Éric Pauget

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Droite Républicaine

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Supprimer les alinéas 4 à 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la procédure pour richesse inexpliquée, qui porte une atteinte trop disproportionnée à la présomption d'innocence pour être encadrée.