- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (n°161)., n° 929-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 1 à 12.
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction brutale des PFAS en 2026.
Prise sans coordination internationale ou européenne, cette interdiction créerait des distorsions de concurrence et fragiliserait nos entreprises du fait des surcoûts et des difficultés techniques qu’elle leur imposerait sans réciprocités des autres parties.
Il convient de noter que l’usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est déjà encadré par des textes internationaux (convention de Stockholm de 2001) et européens (règlement REACH 1907/2006) auxquels il n’est en réalité nul besoin d’ajouter.
Il est du reste évident que, si le champ d’application de la proposition est ici restreint, il s’agit de la première étape. Le but est, in fine une application à des secteurs stratégiques que la mesure mettrait en péril comme l’aéronautique, la défense, ou la santé, faute de solutions alternatives immédiatement applicables, ainsi qu’aux ustensiles de cuisson.
Sans contrôle aux frontières efficace, l’interdiction favorisera l’importation de produits contenant les mêmes substances voire des substances plus dangereuses, provenant tant de l’intérieur de l’Union que de pays tiers. Le problème n’aura été que déplacé.
Il faut en effet rappeler que les traités internationaux et les règles européennes s’opposent, tant que la France y est partie, à la prohibition des importations et des exportations spécifiques à un seul pays sans concertation.