Fabrication de la liasse
Tombé
(mardi 11 mars 2025)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Laurent Lhardit
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Valérie Rossi

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis  À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.