Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 11 mars 2025)
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Julien Gabarron
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Frédéric Weber

Rédiger ainsi l’article :

« I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé.

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits.

En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs français de pouvoir vendre leur production à un prix décent. Ils ont en revanche contribué à la perte de pouvoir d’achat des Français en matière alimentaire, s’ajoutant à un contexte économique de forte hausse des prix des matières premières agricoles en 2022 et 2023.

Prolonger de respectivement trois et deux ans ces dispositifs qui ont coûté aux ménages plusieurs centaines de millions d’euros par an (600 millions pour le seul SRP+10) et n’ont démontré aucun bénéfice pour d’autres acteurs que les distributeurs reviendrait pour le législateur à se dédouaner de l’urgente nécessité de mettre en place un cadre véritablement protecteur pour nos producteurs.

Pour cette raison, nous sommes favorable à fin de ces mesures inflationnistes.