Fabrication de la liasse
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(mardi 11 mars 2025)
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Mathilde Hignet

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Photo de monsieur le député Louis Boyard

Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

Aly Diouara

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Alma Dufour

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Karen Erodi

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Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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Clémence Guetté

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Photo de monsieur le député Maxime Laisney

Maxime Laisney

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Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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René Pilato

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Paul Vannier

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Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

1A  Au I, les mots « coefficient de 1,10 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 1,10 et maximum de 1,30 » ;

1B  Au I bis, les mots « coefficient 0,1 » sont remplacés par les mots : « coefficient minimum de 0,1 et maximum de 0,3 » ;

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 30 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.

En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.

Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 30 %.

En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l’UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons.

La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants.

On peut également ajouter qu’en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.

La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final.

Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide d'un ministère de la Production alimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer.

Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.

À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximum de 30 %.