Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, n° 954
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 11 mars 2025)
À l’alinéa 11 substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 15 avril »
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête.