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Fabrication de la liasse

Amendement n°21

Déposé le vendredi 28 mars 2025

Irrecevable

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l'État, n° 959
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Code concerné : Code pénal

Irrecevable

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Yoann Gillet

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Franck Allisio

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Maxime Amblard

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Bénédicte Auzanot

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Philippe Ballard

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Anchya Bamana

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Christophe Barthès

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Romain Baubry

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José Beaurain

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Théo Bernhardt

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Guillaume Bigot

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Emmanuel Blairy

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Frédéric Boccaletti

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Anthony Boulogne

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Manon Bouquin

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Jorys Bovet

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Jérôme Buisson

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Caroline Colombier

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Hervé de Lépinau

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Sandra Delannoy

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Jocelyn Dessigny

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Edwige Diaz

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Sandrine Dogor-Such

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Nicolas Dragon

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Alexandre Dufosset

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Gaëtan Dussausaye

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Aurélien Dutremble

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Guillaume Florquin

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Emmanuel Fouquart

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Thierry Frappé

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Julien Gabarron

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Antoine Golliot

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José Gonzalez

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Florence Goulet

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Géraldine Grangier

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Michel Guiniot

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Pascal Jenft

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Gisèle Lelouis

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René Lioret

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Aurélien Lopez-Liguori

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Jean-Philippe Tanguy

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Michaël Taverne

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Antoine Villedieu

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Frédéric-Pierre Vos

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Frédéric Weber

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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