Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 25 mars 2025)
Léa Balage El Mariky
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Écologiste et Social
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À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec un amendement portant sur l’article 2, qui :
- supprime la transmission obligatoire des décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques, au regard de leur faible nombre (4° du II de l’article 5 quater) ;
- supprime la transmission obligatoire des décisions préfectorales de dérogation à des normes arrêtées par l’administration de l’État, peu nombreuses et majoritairement procédurales (5° du II de l’article 5 quater).