Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 25 mars 2025)
À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :
« article 5 quater »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.