Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :

« article 5 quater »,

insérer le mot :

« pris ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.