Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

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À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« du Président de la République ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.