Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 25 mars 2025)
Stéphane Mazars
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.