Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes, n° 960
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 25 mars 2025)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« individuels des »
les mots :
« non réglementaires pris par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.