Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Marc Pena
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de monsieur le député Jiovanny William

À l’alinéa 2, après le mot :

« parlementaires »,

insérer les mots :

« , les présidents des groupes politiques de ces assemblées s’étant déclarés d’opposition ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux Présidents des groupes d’opposition la reconnaissance de l’intérêt à agir pour ester en excès de pouvoir contre les actes réglementaires visés.

En effet, si la XVIIe législature est marquée par une composition inédite, en temps normal les fonctions de présidents de l’Assemblée nationale et de président des commissions permanentes sont occupées par des parlementaires issus du groupe ou des groupes composant la majorité, à l’exception du Président de la commission des finances. Si il n’y a pas la même automaticité au Sénat, celui-ci a également été, très largement sous la Ve République, de la même couleur politique que les gouvernements successifs.

Ce faisant, la probabilité de voir des députés occupant ces fonctions attaquer des mesures réglementaires prises par un Gouvernement qu’ils soutiennent est, par nature, très faible.

Sous la XVe législature en particulier, le camp présidentiel a fait la démonstration de sa volonté de plier les règles de l’Assemblée nationale pour préserver autant que possible les intérêts du Gouvernement, y compris en s’opposant à une commission d’enquête issue d’un droit de tirage sur la réforme des retraites de 2019.

Dès lors, sauf à limiter drastiquement la portée de cet article aux seuls actes qu’un Président de commission des finances serait susceptible d’attaquer, il est essentiel de permettre aux députés d’opposition, à travers leurs présidents de groupe, d’exercer ce contrôle.