Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« ainsi que de la part du fonds de terre agricole et de l’espace du dessous requis par l’installation des projets mentionnés à l’article L. 314‑29, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la place prise par les installations de production d’électricité agrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement des contributions par les candidats.
En effet, l’installation de ces panneaux ne saurait entraver d’une quelconque manière le travail de nos agriculteurs, et entraver les politiques en faveur de l’indépendance agricole de la France.
Ainsi, plus l’installation prend de place, plus la contribution doit être élevée.