Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 26 mars 2025)
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« fonds »,
insérer les mots :
« accessibles à l’ensemble à l’ensemble des agriculteurs du territoire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique.
La philosophie de l’article 1er relatif au partage de la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit être explicitée et renforcée. Tel est le sens du présent amendement.