Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« projets portés », 

insérer les mots : 

« en concertation » ; 


II. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« ou par » 

la ponctuation : 

« , » ; 


III. – À la même troisième phrase de l’alinéa 6, après la référence : 

« 1° », 

insérer les mots : 

« et la chambre d’agriculture territorialement compétente telle que définie à l’article L510‑1 du code rural et de la pêche maritime ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.