- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme, n° 962
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.
Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin.
C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable !
La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà grâce à notre appareil nucléaire.
L’EPCI qui n’est pas l’échelon naturel dans notre organisation territoriale ne doit absolument pas voir ses compétences augmenter et encore moins sur un sujet aussi important que le foncier agricole.
Effectivement, l’intercommunalité ne gère pas en proximité.
Aussi, l’intercommunalité n’a aucune légitimité pour imposer des nuisances a des communes, notamment visuelles.
On remarque aussi, en lisant entre les lignes, qu’un des objectifs de cet article serait de créer un levier financier au service des intercommunalités, ce que nous refusons fermement.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte.