Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 26 mars 2025)
Photo de monsieur le député Patrice Martin
Photo de monsieur le député Maxime Amblard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Julien Gabarron
Photo de monsieur le député Antoine Golliot
Photo de madame la députée Géraldine Grangier
Photo de madame la députée Hélène Laporte
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de monsieur le député Robert Le Bourgeois
Photo de monsieur le député Alexandre Loubet
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de monsieur le député Joseph Rivière
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Frédéric Weber

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« portés par la commune ».

III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« l’établissement public de coopération intercommunale » 

les mots :

« la commune ».

IV. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 : 

« Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune, mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article, sont intégralement affectées à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation. La commune assure directement la gestion et la mise en œuvre des projets relevant de ces trois contributions. »

V. - En conséquence, aux alinéas 7 et 9, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la contribution territoriale, la contribution à des projets en faveur de la biodiversité et la contribution nouvellement introduite portant sur le développement agricole et écologique local bénéficie exclusivement au territoire de la commune concernée où sont implantées les installations photovoltaïques.

 
Le Rassemblement national défend un maillage et découpage territorial fort sur l’échelon communal, strate territorial fondée sur la proximité, la souveraineté communale et la responsabilité directe des élus locaux devant les habitants, loin des logiques territoriales technocratiques et génératrices de dilution des responsabilités.


Cette contribution, dont les objectifs demeurent flous et l’opportunité des projets pour les agriculteurs n’est pas garantie, favorise une utilisation transparente et pertinente des fonds, au plus près des réalités agricoles et économiques locales, tout en renforçant le pouvoir décisionnel des élus municipaux au service direct de leurs administrés.