Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824)., n° 991-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« En l’absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d’information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur ou d’une agence de presse ou si elles ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.