Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824)., n° 991-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.