Fabrication de la liasse

Amendement n°9

Déposé le mercredi 26 février 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.