Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824)., n° 991-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« mois »
insérer les mots :
« à compter de sa saisine ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.