- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié)., n° 994-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 723‑32. – Les cadres de santé de sapeurs-pompiers assurent la mise en œuvre et l’évaluation des activités relevant des soins infirmiers. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers à un niveau législatif.
Si nous saluons globalement la reconnaissance des personnels de santé des sapeurs-pompiers permise par la présente proposition de loi, elle nous semble commettre un oubli dommageable : celui des cadres de santé de sapeurs-pompiers.
Pourtant, ces derniers sont au coeur des activités de soin des sapeurs-pompiers, notamment celles exercées par les infirmiers.
Il convient donc de sécuriser juridiquement leur activité et leurs compétences.
Tel est l'objet du présent amendement.