- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié)., n° 994-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personnels de »
les mots :
« sapeurs-pompiers professionnels des sous-directions ».
Cet amendement vise à préciser que la passerelle créée par cet article concerne l’intégration des personnels de santé des armées en tant que sapeurs-pompiers professionnels au sein des services d’incendie et de secours (SIS), à l’issue de leur carrière militaire.
Cette clarification permet d’éviter toute ambiguïté avec l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire, qui demeure possible - et souhaitable - pour les militaires en retraite mais qui ne relève pas du dispositif d’intégration directe prévu par cet article. Cette précision est conforme à l’intention du rapporteur et garantit une meilleure lisibilité juridique du texte.