- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié)., n° 994-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par les mots et la phrase suivante :
« pris en Conseil d’État, après avis des organisations syndicales représentatives des services départementaux d’incendie et de secours. Ces dernières disposent d’un droit d’amendement ainsi que d’un droit de veto, pris à la majorité des délégués syndicaux desdites organisations, sur le projet de décret. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire avancer la démocratie sociale en sécurité civile et consulter les organisations syndicales représentatives sur cette réforme du cadre d'emplois des professionnels de santé des SDIS.
Cette réforme du cadre d'exercice des médecins de sapeurs-pompiers aura une incidence directe sur les conditions de travail des sapeurs pompiers, volontaires, mais aussi professionnels.
Nous proposons donc d'y adjoindre une consultation des 9 organisations syndicales représentatives que sont FA SPP-PATS, CGT des SDIS, SNSPP-PATS, Avenir-Secours CFE-CGC, Union nationale FO SIS, CFDT-Interco, CFTC-SPASDIS, SUD-SDIS et UNSA-SDIS.
Les organisations syndicales représentatives disposeraient d'un droit de véto sur le projet de décret réformant le cadre d'emplois, décidé à la majorité des représentants syndicaux issus de ces organisations.