- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143)., n° 995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir ainsi l'alinéa 13 :
« Art. L. 411‑9‑2. – Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations.
Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations.
Les propriétaires d’une parcelle boisée ne se sentent pas toujours concernés par cette menace, s’ils ne vont pas souvent dans leur parcelle, ou s’ils n’y ont pas de ruches, ne serais-ce que pour ne pas avoir à payer l’éradication d’un nid qui ne leur pose pas de problème “direct”. L’obligation de déclaration vise ainsi à rappeler l’utilité publique d’une telle déclaration.
Lors des travaux en audition, l’Association des Maires de France avait souligné l’opportunité du rétablissement de cet article à titre incitatif.
Cet amendement de repli propose un rétablissement de la version sortie de commission au Sénat, qui n’oblige pas une destruction systématique du nid par l’autorité administrative mais une évaluation de l’opportunité de cette destruction.