- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, n° 1008
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 6.
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social entend supprimer l’allongement de la durée de sursis à la célébration du mariage d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables. Cette mesure est en effet inutile et dangereuse pour les justiciables.
La liberté matrimoniale est une composante de la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait faire l’objet de restrictions que si elles sont strictement nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. Or, l’allongement proposé excède manifestement cette exigence.
Le délai existant d’un mois renouvelable est amplement suffisant pour permettre au parquet d’enquêter et de forger sa conviction, appuyés sur la saisine de l’officier d’état civil reposant en principe sur de sérieux indices de fraude. Si ces indices sont bien fondés, l’enquête ne devrait pas nécessiter un délai plus long. Prolonger le sursis de manière systématique revient donc à alourdir la procédure sans nécessité, et consacrer l’idée que la saisine de l’officier d’état civil n’est pas nécessairement caractérisée par de sérieux indices mais par une simple suspicion, nécessitant une enquête prolongée.
La mesure proposée introduite une insécurité juridique supplémentaire pour les couples, en permettant à l’autorité judiciaire de bloquer un projet de mariage pour une durée de quatre mois. Cela dénature la finalité même du sursis, qui est un outil d’enquête exceptionnel destiné ici à éclairer la réalité du consentement à l’acte matrimonial. Cet outil devient ici un facteur d’insécurité juridique pour des individus parfois vulnérables, rendant impossible leur projection sereine vers l’avenir.
Cet alinéa constitue une restriction disproportionnée à un droit fondamental, reconnu tant par le droit interne que par les engagements internationaux de la France, non pas au service d’une réalité circonstanciée mais d’une idéologie dangereuse jetant la suspicion sur les personnes en situation irrégulière