Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l’alinéa 19, supprimer les mots :
“ ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées”.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social tient à réaffirmer son attachement aux libertés académiques et rappelle que les étudiants disposent d’une liberté “ d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels “ que la création d’un nouveau motif de sanction par rapport à l’article R811-11 du Code de l'Éducation pour atteinte “au bon déroulement des activités qui y sont organisées” pourrait restreindre fortement.