- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
A l'alinéa 10, remplacer les mots : "Elle peut être saisie par l’autorité compétente" par les mots "Elle est saisie par un président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique"
Cet amendement de repli vise à ce que les nouvelles sections disciplinaires soient saisies par les présidents et directeurs d'établissement et non par le recteur.
La saisie des nouvelles instances par les recteurs revient à dessaisir les présidents d’université de leur pouvoir disciplinaires et pose un réel problème d’autonomie des universités. D'autant plus que la saisie de la section régionale emporte substitution à la section interne de l'établissement.