- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l'alinéa 6, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Il est de la responsabilité du Gouvernement de s'assurer que les établissements d'enseignement supérieur disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour assurer leurs missions de service public".
Depuis plusieurs mois, les étudiants, les personnels et les présidences d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur sont mobilisés pour dénoncer les manques de budget. Les établissements peinent à remplir leurs missions premières que sont la formation et la recherche. Il apparaît donc vain d'ajouter à leurs missions celle de la lutte contre l'antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine sans imposer l'obligation de leur donner les moyens de remplir l'ensemble de leurs missions. L'objectif de cet amendement est donc d’inscrire une obligation de moyens dans la loi afin que les dispositions de la présente proposition de loi ne soient que symboliques.