- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, n° 1009
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
" Toute personne ayant saisie la section disciplinaire et s’étant fait connaître, ainsi que toute personne étant mise en cause dans le cadre d'une procédure devant la section disciplinaire, est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État."
Le droit d'être informé de l'état et des suites d'une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d'information à l'ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l'objet d'une procédure de la part de la section disciplinaire d'être informée.