Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Fesneau
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
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Photo de monsieur le député Frédéric Petit
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Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 5 de la présente proposition de loi, introduit en commission des lois, entend permettre l'organisation de la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune.

Dans ce sens, il prévoit que lorsque le service public d’eau potable d’une commune connait pour la première fois en 5 ans une pénurie d’eau potable, le maire pourrait demander à une commune voisine qui connait un excédent d’eau potable la mise à disposition d’une partie de cette eau au bénéfice de sa commune. La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. La commune donatrice serait également exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit. 

Si ces dispositions confèrent une certaine liberté aux communes, elles ne vont pas dans le sens d'une responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l'eau. Ainsi, les communes pourraient bénéficier dans certaines conditions d'une eau gratuite et dans un contexte de changement climatique de raréfaction de la ressource en eau, les collectivités se doivent d'adopter une gestion responsable de l'eau et de veiller aux rendements.
Il est en conséquence proposé à travers cet amendement de supprimer cet article.