Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Le Coq
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de monsieur le député Raphaël Arnault
Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala
Photo de monsieur le député Bérenger Cernon
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de monsieur le député Aly Diouara
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Mathilde Feld
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Zahia Hamdane
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Claire Lejeune
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Marie Mesmeur
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Sandrine Nosbé
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Arnaud Saint-Martin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Tout manquement aux obligations mentionnées au V et aux V bis du présent article est sanctionné d’une amende administrative de 3 000 €, puis de 15 000 € en cas de récidive.

« Les amendes prévues au présent VII sont prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« En cas de manquements répétés, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation définit une période pendant laquelle l’établissement de crédit n’est plus autorisé à résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP met en place une échelle de sanction en cas de non-respect par les banques des obligations déclaratives prévues par la présente proposition de loi.

Trop souvent, la loi n’est pas appliquée en raison du rapport de force déséquilibré qui règne entre les citoyens et les entreprises dont ils dépendent. Cette situation ne fait pas exception : la banque peut unilatéralement fermer un compte bancaire dont dépend un client. Et pourtant, elle risque de se soustraire aisément aux quelques obligations de motivation prévues par cet article, faute d’une puissance publique veillant au respect des obligations.

En l’absence de sanction, les puissants ne respectent la loi que lorsque cela les arrange. Nous en avons eu l’exemple le plus flagrant à l’automne dernier : le gouvernement Barnier a déposé le Projet de loi de finances pour 2025 une dizaine de jours après le premier mardi d’octobre, la date butoir prévue par la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. En l’absence de sanctions ou d’implications en cas de non-respect de cette obligation, cette violation de la loi n’a entraîné aucune conséquence. Dans un pays où l’exécutif peut ne pas respecter lui-même une loi organique, comment s’imaginer que les banques se plieront à des obligations, si se soustraire à ces obligations n’est suivi d’aucune sanction ?

Afin de sécuriser l’effectivité des dispositions de cet article, nous proposons donc de mettre en place un barème simple d’amendes administratives de 3 000€ pour un premier manquement, puis de 15 000€ en cas de récidive. Dans le cas où une banque manquerait de manière répétée à ses obligations, signe d’une volonté manifeste de pratiquer des fermetures de compte arbitraires et potentiellement abusives, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra alors lui retirer la possibilité de fermer des comptes bancaires pour une durée déterminée, mettant de fait un terme à cette pratique.