Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des troisième et quatrième alinéas », 

les mots : 

« du quatrième alinéa ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger une incohérence.