Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Pierre Henriet

À l’alinéa 3, après le mot : 

« immédiates », 

insérer les mots : 

« , ou qui présentent un intérêt historique et patrimonial manifeste attaché à ces bâtiments ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures et bâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins et terrains d'exception qui sont indispensables à la préservation du patrimoine historique et culturel.

Lorsqu'ils souhaitent vendre leur propriété, en permettant éventuellement l'acquisition séparée par les Safer des biens immobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ils ont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plus respectueuse de la défense patrimoniale.