Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805)., n° 1027-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10
(mardi 11 mars 2025)
I. – Après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots :
« et qu’elle aurait dû être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Exposé sommaire
Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du juge judiciaire.