Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805)., n° 1027-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°27
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel