Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805)., n° 1027-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Amendement irrecevable.
Exposé sommaire