- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Nicole Dubré-Chirat et plusieurs de ses collègues sur la profession d'infirmier (654)., n° 1029-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Assurer la conciliation médicamenteuse. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire la conciliation médicamenteuse dans les missions de l’infirmier.
La conciliation des traitements médicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins.
Le collège de la Haute Autorité de Santé en a donné une définition en mars 2015 : « La conciliation des traitements médicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lors d’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendre par le patient. Elle associe le patient et repose sur le partage d’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elle prévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant la transmission d’informations complètes et exactes sur les médicaments du patient, entre professionnels de santé… ».
L’usage a également consacré l’expression « conciliation médicamenteuse ».
Il s’agit d’une démarche principalement menée par les établissements de santé et médico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels de soins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutes les erreurs médicamenteuses ne sont pas graves.
Néanmoins 4 études démontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % des erreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation des traitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquences majeures, critiques ou catastrophiques pour les patients.
Si les conséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traduction clinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuvent également impacter directement l’établissement de santé ou les professionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est donc de préciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse du patient lors de son parcours de soins fait partie des missions socles de la profession d’infirmier.
Cet amendement entre en cohérence avec l’article R. 4312‑29 du code de déontologie des infirmiers qui précise notamment que « L’infirmier ou l’infirmière communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution ».
Cet amendement a été travaillé avec Convergence Infirmière.